Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site e-commerce www.medicdistrib.fr (ci-après » www.medicdistrib.fr « ), dédié à la vente de produits de soins et protections contre l’incontinence. En passant commande sur le Site, l’acheteur accepte expressément ces CGV.
Article 2 – Identité de la société
Le Site est exploité par :
Medicdistrib
Raison sociale : IDF DISTRIB ET COM
Numéro SIREN : 911880748
Numéro de TVA : FR47911880748
Email : contact@medicdistrib.fr
Téléphone : 01.84.80.30.19
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation. Chaque produit est accompagné d’une description détaillée mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Article 4 – Commandes
Toute commande sur le Site suppose l’acceptation préalable des présentes CGV. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute au panier et procède à la validation de la commande. Le contrat de vente est conclu lorsque l’acheteur confirme sa commande et que cette commande est validée par Medicdistrib.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Medicdistrib se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des commandes peut être effectué par carte bancaire, virement, ou tout autre mode de paiement disponible sur le Site. Le paiement est exigible dès la commande, sauf dans le cadre d’une option de retrait en clic and collect.
Pour les commandes en clic and collect, l’acheteur peut choisir de régler la commande sur place au moment du retrait, en espèces, par carte bancaire ou tout autre mode de paiement accepté sur le lieu de retrait. La commande sera confirmée sur le Site et mise à disposition pour retrait, mais le paiement ne sera effectué qu’au moment de la récupération des produits.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sont indicatifs. En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra contacter le service client, sans que cela n’entraîne de responsabilité de la part de Medicdistrib. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire lors de la commande.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 9 – Garanties
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, l’acheteur pourra demander le remplacement ou le remboursement du produit, sous réserve de la vérification des conditions de la garantie.
Article 10 – Responsabilité
Medicdistrib ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des produits vendus, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. En aucun cas, la responsabilité de Medicdistrib ne pourra excéder le montant de la commande concernée.
Article 11 – Protection des données personnelles
Medicdistrib s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à [contact@medicdistrib.fr].
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Medicdistrib. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Si cela n’est pas possible, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Medicdistrib.
Article 14 – Modifications des Conditions Générales de Vente
Medicdistrib se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
